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Date d'entrée en vigueur : À compter de leur acceptation par le Promoteur.
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les droits et obligations applicables entre VINGUELE, plateforme numérique de services événementiels exploitée depuis la République Gabonaise, et toute personne physique ou morale utilisant les services proposés par VINGUELE en qualité de promoteur, organisateur, porteur de projet ou bénéficiaire d'un espace professionnel sur la plateforme.
VINGUELE est une solution numérique destinée à faciliter la création, la promotion, la gestion et la commercialisation d'événements ainsi que l'accès à différents services numériques associés, notamment la billetterie électronique, les votes en ligne, les cagnottes numériques, l'agenda événementiel, l'annuaire professionnel et tout autre service développé ultérieurement.
Les présentes CGU ont pour objet d'encadrer les relations contractuelles entre VINGUELE et les Promoteurs utilisant ces services.
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Le Promoteur reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des dispositions des présentes CGU avant toute utilisation des services proposés par VINGUELE.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE VINGUELE
Les services sont proposés par :
VINGUELE
BP 12187 Avorbam – Libreville, République Gabonaise
RCCM : GA-LBV-01-2024-A10-02994
NIF : 2024 0200 9183 M
Téléphone :
076 38 73 38
062 30 10 10
Courriel :
Ci-après désignée « VINGUELE ».
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Pour l'interprétation des présentes CGU, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
2.1. Plateforme
La Plateforme désigne l'ensemble des services numériques accessibles notamment depuis le site internet VINGUELEainsi que toute application, interface, API ou solution informatique développée ou exploitée par VINGUELE.
2.2. Promoteur
Le Promoteur désigne toute personne physique ou morale utilisant les services de VINGUELE afin d'organiser, promouvoir ou gérer un événement, une collecte de fonds, une campagne de vote ou tout autre projet proposé sur la plateforme.
Le Promoteur agit sous sa seule responsabilité.
2.3. Utilisateur
Toute personne naviguant sur la plateforme, achetant un billet, effectuant un vote, participant à une cagnotte ou utilisant l'un quelconque des services proposés par VINGUELE.
2.4. Participant
Toute personne prenant part à un événement, effectuant un achat de billet, réalisant un vote, contribuant à une cagnotte ou bénéficiant d'un service proposé via la plateforme.
2.5. Billet électronique
Document numérique généré par la plateforme attestant de l'achat d'un droit d'accès à un événement.
2.6. Billetterie Numérique
Service permettant au Promoteur de commercialiser ses billets via la plateforme VINGUELE.
2.7. Service de Vote en Ligne
Service permettant la collecte électronique de votes, de participations, de soutiens ou de tout autre mécanisme de désignation proposé par le Promoteur.
2.8. Cagnotte
Le Service de Cagnotte permet la collecte temporaire de contributions financières destinées à financer un projet, une activité, un événement ou toute autre initiative présentée par le Promoteur.
Les sommes collectées sont conservées par VINGUELE dans un portefeuille, jusqu'à leur reversement conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. Durant cette période, les fonds demeurent indisponibles au retrait par le Promoteur, sauf décision contraire de VINGUELEconformément aux présentes Conditions.
2.9. Agenda
Service permettant la publication et la promotion d'événements organisés par les Promoteurs.
2.10. Tableau de bord
Interface d'administration mise à disposition du Promoteur lui permettant notamment de consulter des statistiques, des ventes, des votes, des contributions, des recettes ou d'autres informations relatives à ses activités.
Les informations affichées sur ce tableau de bord sont fournies à titre informatif et peuvent être modifiées, recalculées ou corrigées conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.
2.11. Commission
Somme perçue par VINGUELE en contrepartie des services techniques, commerciaux et numériques fournis au Promoteur.
Cette commission est indépendante des recettes du Promoteur et demeure acquise à VINGUELE conformément aux présentes Conditions.
2.12. Services
Le terme « Services » désigne l'ensemble des fonctionnalités actuellement proposées ou qui seront développées ultérieurement par VINGUELE, notamment :
ARTICLE 3 – OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Promoteur peut accéder et utiliser les services proposés par VINGUELE.
Elles précisent notamment :
Toute utilisation de la plateforme vaut acceptation intégrale des présentes Conditions.
ARTICLE 4 – NATURE DE LA RELATION ENTRE LES PARTIES
Le Promoteur reconnaît expressément que VINGUELEintervient exclusivement en qualité de fournisseur de services numériques mettant à disposition une infrastructure technique destinée à faciliter l'organisation, la promotion, la gestion et la commercialisation d'événements ou de projets.
À ce titre, VINGUELE n'agit jamais en qualité :
Le Promoteur demeure seul responsable de l'organisation, de la préparation, de la tenue, du report, de l'annulation ou de l'exécution de son événement ainsi que du respect de l'ensemble des lois, règlements, autorisations administratives, obligations fiscales, sociales et contractuelles qui lui sont applicables.
Les Parties reconnaissent que les présentes CGU ne créent entre elles aucune société de fait, association, mandat, franchise, contrat de travail, coentreprise ou lien de subordination.
Chaque Partie agit en son nom propre et pour son propre compte.
ARTICLE 5 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
L'utilisation de la plateforme VINGUELE est subordonnée à l'acceptation préalable des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Cette acceptation peut résulter notamment :
Le Promoteur reconnaît que cette acceptation produit les mêmes effets juridiques qu'une signature manuscrite.
En cas de désaccord avec une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions, le Promoteur s'engage à ne pas utiliser les services proposés par VINGUELE.
ARTICLE 6 – ÉVOLUTION DES SERVICES
VINGUELE développe une plateforme numérique innovante appelée à évoluer régulièrement afin d'améliorer l'expérience des Promoteurs et des Utilisateurs.
Le Promoteur reconnaît que les services proposés sont susceptibles d'être modifiés, enrichis, remplacés ou supprimés à tout moment afin de répondre aux évolutions technologiques, réglementaires, commerciales ou sécuritaires.
Ces évolutions peuvent notamment concerner :
Ces évolutions ne sauraient engager la responsabilité de VINGUELE dès lors qu'elles sont réalisées dans l'intérêt du bon fonctionnement, de la sécurité ou de l'amélioration de la plateforme.
ARTICLE 7 – PRINCIPE GÉNÉRAL DE COOPÉRATION
Les Parties s'engagent à exécuter les présentes Conditions Générales d'Utilisation de bonne foi, dans un esprit de collaboration, de transparence et de respect mutuel.
Le Promoteur reconnaît que le développement des services numériques liés à l'événementiel au Gabon s'inscrit dans un contexte technologique en constante évolution, impliquant l'intervention de nombreux prestataires tiers, notamment les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs d'accès à Internet, les établissements de paiement, les services Mobile Money et d'autres infrastructures techniques indépendantes de VINGUELE.
Malgré les moyens techniques, humains et organisationnels déployés par VINGUELE afin d'assurer un service de qualité, certains ralentissements, interruptions temporaires ou contraintes techniques peuvent survenir sans être imputables à VINGUELE.
Dans ce contexte, le Promoteur s'engage à adopter une attitude constructive et coopérative et, lorsque cela est nécessaire, à informer ses participants avec pédagogie et transparence des éventuelles contraintes techniques affectant temporairement le fonctionnement des services.
Les Parties conviennent de privilégier le dialogue, la recherche de solutions amiables et la coopération avant toute contestation, sans que cette disposition ne prive l'une ou l'autre des Parties de ses droits.
PARTIE II – DESCRIPTION DES SERVICES ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES
ARTICLE 8 – LES SERVICES FOURNIS PAR VINGUELE
VINGUELE met à la disposition des Promoteurs une plateforme technologique destinée à faciliter l'organisation, la promotion et la gestion d'événements ainsi que d'autres activités numériques.
Les services proposés comprennent notamment :
la publication d'événements sur l'Agenda VINGUELE ;
la commercialisation de billets électroniques ;
l'organisation de campagnes de votes en ligne ;
la collecte de fonds au moyen de cagnottes ;
la mise à disposition d'un espace Promoteur ;
un tableau de bord de suivi des activités ;
des services de communication, de visibilité et de promotion ;
un annuaire professionnel ;
ainsi que toute autre fonctionnalité développée ultérieurement par VINGUELE.
Chaque service est indépendant des autres.
Le Promoteur est libre d'utiliser tout ou partie des services proposés.
L'utilisation d'un service n'emporte aucun droit automatique sur les autres services de la plateforme.
ARTICLE 9 – SERVICE DE BILLETTERIE
Le Service de Billetterie permet au Promoteur de commercialiser ses billets auprès du public au moyen des outils techniques développés par VINGUELE.
À ce titre, VINGUELE assure notamment :
la création des billets électroniques ;
la mise en ligne de l'événement ;
la réception des paiements effectués par les participants selon les moyens de paiement disponibles ;
l'émission et la transmission des billets électroniques ;
la mise à disposition d'outils de contrôle des billets ;
le suivi des ventes via l'espace Promoteur.
Le Promoteur demeure seul responsable :
de l'organisation de son événement ;
du contenu présenté sur la plateforme ;
des informations communiquées au public ;
de la fixation des prix ;
de la capacité d'accueil ;
des autorisations administratives nécessaires ;
du respect de la réglementation applicable ;
de l'accueil des participants ;
ainsi que du bon déroulement de son événement.
La mise à disposition du Service de Billetterie ne confère à VINGUELE aucune qualité d'organisateur, de producteur ou de vendeur de l'événement.
VINGUELE fournit exclusivement un service technique de commercialisation.
Elle ne garantit ni le succès commercial d'un événement, ni le volume des ventes réalisées.
ARTICLE 10 – SERVICE D'AGENDA
Le Service Agenda permet au Promoteur de publier son événement afin d'améliorer sa visibilité auprès des utilisateurs de la plateforme.
L'inscription d'un événement sur l'Agenda ne constitue pas une garantie :
de fréquentation ;
de visibilité ;
de ventes ;
de retombées médiatiques ;
ni de résultats commerciaux.
VINGUELE demeure libre de déterminer les modalités de présentation, d'affichage, de référencement ou de mise en avant des événements sur sa plateforme.
Les offres publicitaires ou de mise en avant éventuellement souscrites par le Promoteur demeurent soumises aux conditions commerciales de VINGUELE.
ARTICLE 11 – SERVICE DE VOTES EN LIGNE
Le Service de Votes permet au Promoteur d'organiser des campagnes de votes électroniques destinées notamment à des concours, compétitions, élections, distinctions, classements ou opérations promotionnelles.
VINGUELE met exclusivement à disposition les outils techniques permettant la collecte et la comptabilisation des votes.
Le Promoteur demeure seul responsable :
des règles de son concours ;
des conditions de participation ;
des prix attribués ;
des récompenses promises ;
de la remise des récompenses ;
ainsi que des conséquences liées au résultat des votes.
VINGUELE n'est jamais tenue d'assurer le financement, la remise ou le remboursement d'un prix ou d’une récompense annoncée par le Promoteur.
Les recettes générées par les votes sont soumises aux commissions prévues par les présentes Conditions.
11.1 Opérations promotionnelles
Dans le cadre de ses actions marketing ou de communication, VINGUELE peut librement organiser des opérations promotionnelles destinées à dynamiser une campagne de votes.
Ces opérations peuvent notamment consister à :
attribuer des votes bonus ;
appliquer un coefficient multiplicateur sur certaines périodes ;
doubler ou augmenter temporairement la valeur de certains votes ;
offrir des votes promotionnels ;
mettre en place toute mécanique promotionnelle jugée pertinente.
Ces opérations peuvent avoir une incidence sur les statistiques visibles dans l'espace Promoteur.
Le Promoteur reconnaît que ces opérations participent au développement de la campagne et accepte qu'elles puissent modifier temporairement les données affichées.
Les résultats officiels demeurent exclusivement ceux validés par VINGUELE à l'issue des traitements techniques.
11.2 Disponibilité des reversements
Lorsque le Service de Votes prévoit un reversement des recettes au Promoteur, celui-ci reconnaît que certaines contraintes techniques, opérationnelles ou financières peuvent nécessiter le report, l'interruption ou le différé des versements.
Le caractère instantané de certains reversements constitue une facilité offerte par VINGUELE lorsqu'elle est techniquement possible.
Il ne constitue en aucun cas une obligation contractuelle.
VINGUELE pourra notamment différer un reversement lorsque cela apparaît nécessaire pour :
la sécurité des opérations ;
les vérifications techniques ;
la prévention de la fraude ;
les contraintes des prestataires de paiement ;
l'application de seuils minimums de transaction ;
ou toute autre nécessité liée au bon fonctionnement de la plateforme.
ARTICLE 12 – SERVICE DE CAGNOTTES
Le Service de Cagnotte permet au Promoteur de collecter des contributions financières destinées au financement d'un projet, d'un événement, d'une activité ou de toute autre initiative.
Pendant toute la durée de la collecte, les fonds sont conservés par VINGUELE dans un portefeuille.
Le Promoteur reconnaît qu'aucun retrait, versement partiel ou avance sur les sommes collectées ne peut être exigé pendant la durée de la cagnotte.
VINGUELE demeure libre d'effectuer un reversement anticipé lorsqu'elle l'estime opportun.
Cette possibilité constitue une simple faculté et ne crée aucun droit au profit du Promoteur.
À la clôture normale ou anticipée de la cagnotte, les sommes sont reversées conformément aux modalités prévues aux présentes Conditions.
VINGUELE agit uniquement comme intermédiaire technique chargée de la collecte et du reversement des contributions.
Elle n'exerce aucun contrôle sur :
la destination des fonds ;
leur utilisation ;
la réalisation du projet financé ;
la sincérité des informations publiées ;
les engagements pris par le Promoteur envers les contributeurs.
Le Promoteur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des sommes collectées.
ARTICLE 13 – ESPACE PROMOTEUR ET TABLEAU DE BORD
VINGUELE met à la disposition du Promoteur un espace d'administration lui permettant notamment de consulter :
les ventes réalisées ;
les recettes enregistrées ;
les statistiques de fréquentation ;
les contributions aux cagnottes ;
les votes enregistrés ;
les historiques de transactions ;
ainsi que diverses informations relatives à son activité.
Les informations affichées dans cet espace sont fournies à titre indicatif afin de faciliter le suivi des opérations.
En raison des traitements informatiques, des opérations de synchronisation, des mises à jour techniques, des vérifications de sécurité ou de toute autre opération de maintenance, certaines données peuvent temporairement différer des données officielles détenues par VINGUELE.
Le Promoteur reconnaît que les statistiques affichées dans son espace d'administration ne constituent ni une preuve comptable, ni un état financier définitif.
Seules les données officiellement validées et communiquées par la Direction de VINGUELE ou son service technique font foi entre les Parties.
Ces données pourront notamment être établies à partir :
des historiques de transactions ;
des justificatifs des prestataires de paiement ;
des journaux techniques ;
des bases de données de VINGUELE ;
des relevés de reversements ;
ou de tout autre élément permettant d'établir les chiffres définitifs.
Toute contestation devra être accompagnée d'un dossier détaillé permettant d'identifier précisément les opérations contestées.
La simple différence entre les statistiques affichées sur l'espace Promoteur et les données définitives ne saurait engager la responsabilité de VINGUELE.
ARTICLE 14 – ÉVOLUTION DES SERVICES
Le Promoteur reconnaît que les services proposés par VINGUELE sont en constante évolution.
Dans un objectif d'amélioration continue, VINGUELE peut modifier à tout moment :
les fonctionnalités ;
les interfaces ;
les outils statistiques ;
les méthodes de calcul ;
les moyens de paiement ;
les processus de validation ;
les services proposés ;
ainsi que toute autre composante de la plateforme.
Ces évolutions sont réalisées dans l'intérêt du bon fonctionnement des services et ne pourront donner lieu à aucune indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire.
PARTIE III – CONDITIONS FINANCIÈRES, COMMISSIONS ET REVERSEMENT DES FONDS
ARTICLE 15 – PRINCIPE GÉNÉRAL DES CONDITIONS FINANCIÈRES
L'utilisation des services proposés par VINGUELE donne lieu au paiement d'une rémunération correspondant aux prestations techniques, commerciales, administratives et numériques fournies au Promoteur.
Cette rémunération prend principalement la forme d'une commission calculée sur les transactions réalisées au moyen de la plateforme.
Les Parties reconnaissent que cette commission constitue la contrepartie des investissements techniques, humains, publicitaires, commerciaux, financiers et technologiques engagés par VINGUELE afin de permettre la mise à disposition de ses services.
Les commissions demeurent indépendantes des recettes effectivement perçues par le Promoteur.
ARTICLE 16 – COMMISSIONS, FRAIS DE SERVICES ET PRINCIPES DE TARIFICATION APPLICABLES
16.1 – Principe général de rémunération de VINGUELE
En contrepartie de la mise à disposition de sa Plateforme, de ses infrastructures, de ses outils technologiques et des services associés, VINGUELE peut percevoir différentes rémunérations selon la nature du service fourni, la catégorie d’utilisateur concernée et les caractéristiques de l’opération réalisée.
Ces rémunérations peuvent notamment prendre la forme de commissions, frais de service, frais de transaction, frais techniques, frais de traitement ou de toute autre composante tarifaire applicable aux services proposés.
Selon les conditions applicables à l’opération concernée, ces sommes peuvent être supportées par le Promoteur, par l’Utilisateur final ou simultanément par chacun d’eux au titre des services qui leur sont respectivement fournis.
16.2 – Commission applicable au Promoteur
Les services proposés au Promoteur peuvent donner lieu à la perception d’une commission par VINGUELE.
Le montant ou le taux de cette commission peut notamment être déterminé en fonction :
• de la nature du service utilisé ;
• de la formule ou du niveau de service retenu ;
• des prestations complémentaires sollicitées ;
• des caractéristiques de l’événement, de la campagne ou du projet ;
• des besoins particuliers du Promoteur ;
• des opérations promotionnelles éventuellement mises en œuvre ;
• des conditions techniques ou commerciales applicables ;
• ainsi que de toute négociation ou accord particulier intervenu entre VINGUELE et le Promoteur.
À titre indicatif, les taux de commission peuvent être les suivants :
Billetterie : entre 11 % et 30 % du montant des transactions concernées ;
Votes en ligne : entre 11 % et 25 % du montant des transactions concernées ;
Cagnottes : 11 % des sommes collectées, sauf tout autre taux expressément convenu entre VINGUELE et le Promoteur.
Le taux effectivement applicable au Promoteur lui est communiqué avant la mise en ligne, l’activation ou le lancement du service concerné.
La validation du service ou la poursuite de son utilisation après communication de ce taux vaut acceptation des conditions tarifaires correspondantes.
Sauf accord contraire, les commissions dues à VINGUELE peuvent être automatiquement prélevées sur les sommes traitées par l’intermédiaire de la Plateforme.
16.3 – Frais et commissions applicables à l’Utilisateur final
Indépendamment de la commission applicable au Promoteur, VINGUELE peut appliquer à l’Utilisateur final des frais liés à l’utilisation de la Plateforme ou à la réalisation d’une transaction.
Ces frais peuvent notamment correspondre à des frais de service, de transaction, de traitement, de paiement, d’utilisation d’une fonctionnalité ou à toute autre prestation effectivement proposée à l’Utilisateur.
Ils peuvent être fixes, proportionnels, variables ou déterminés selon les caractéristiques du service, de la transaction, du moyen de paiement ou de l’offre concernée.
VINGUELE détermine les modalités de cette tarification dans le cadre de sa politique commerciale et tarifaire, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
16.4 – Indépendance des rémunérations perçues auprès du Promoteur et de l’Utilisateur
La commission supportée par le Promoteur et les éventuels frais ou commissions supportés par l’Utilisateur final constituent des composantes tarifaires distinctes et indépendantes, correspondant aux services fournis par VINGUELE à chacune de ces catégories d’utilisateurs.
En conséquence, la perception d’une commission auprès du Promoteur :
• n’exclut pas la perception de frais auprès de l’Utilisateur final ;
• ne constitue pas le paiement de ces frais pour le compte de l’Utilisateur ;
• ne réduit pas automatiquement les frais susceptibles d’être appliqués à celui-ci ;
• et ne confère au Promoteur aucun droit sur les sommes perçues directement par VINGUELE auprès de l’Utilisateur.
Réciproquement, les frais ou commissions acquittés par l’Utilisateur final ne réduisent, ne remplacent ni ne compensent les commissions ou autres sommes dues par le Promoteur à VINGUELE.
Une même transaction peut ainsi donner lieu à une rémunération de VINGUELE au titre des services fournis au Promoteur et à une rémunération distincte au titre des services fournis à l’Utilisateur final.
16.5 – Détermination des frais applicables aux Utilisateurs
VINGUELE détermine, selon les services concernés, l’existence, le montant, le taux, la structure et les modalités d’application des frais supportés par les Utilisateurs finaux.
VINGUELE peut notamment :
• appliquer ou ne pas appliquer certains frais ;
• prendre tout ou partie de certains frais à sa charge ;
• différencier les frais selon les services ;
• différencier les frais selon les moyens de paiement ;
• prévoir une tarification fixe ou proportionnelle ;
• réduire temporairement certains frais ;
• proposer des opérations promotionnelles ;
• supprimer certains frais ;
• ou modifier leur structure tarifaire.
L’application habituelle d’un montant, d’un taux ou d’une pratique tarifaire ne crée aucun droit acquis à son maintien pour les opérations futures.
16.6 – Information préalable de l’Utilisateur final
Lorsqu’une transaction donne lieu à la perception par VINGUELE de frais ou commissions directement supportés par l’Utilisateur final, le montant de ces frais, leur taux ou les éléments permettant raisonnablement d’en déterminer le montant sont portés à sa connaissance avant la validation définitive de la transaction, conformément aux modalités disponibles sur la Plateforme.
Ces informations peuvent notamment apparaître dans le récapitulatif de la transaction, être intégrées au prix total présenté ou être indiquées séparément.
La validation de la transaction après présentation de ces informations vaut acceptation par l’Utilisateur du montant total à payer et des frais qui lui sont applicables.
16.7 – Information du Promoteur concernant les frais supportés par l’Utilisateur
Les frais supportés par l’Utilisateur final étant juridiquement et économiquement distincts de la commission convenue avec le Promoteur, leur établissement, leur modification ou leur application ne nécessitent pas l’autorisation préalable de ce dernier, sauf accord contractuel contraire ou disposition légale impérative.
VINGUELE peut communiquer au Promoteur des informations relatives à ces frais lorsqu’elle l’estime utile ou nécessaire.
Toutefois, sous réserve des obligations légales applicables et des engagements particuliers éventuellement pris envers le Promoteur, VINGUELE n’est pas tenue de lui adresser une notification individuelle ou spécifique concernant chaque frais appliqué à l’Utilisateur final ou chaque évolution de cette tarification.
Les frais supportés par l’Utilisateur final sont portés à la connaissance de celui-ci conformément à l’article 16.6.
16.8 – Défaut exceptionnel d’information tarifaire et droit à régularisation
Lorsque, notamment en raison d’une erreur technique, d’un défaut d’affichage, d’une anomalie informatique ou de toute autre circonstance, des frais directement perçus par VINGUELE n’auraient pas été correctement portés à la connaissance de l’Utilisateur avant la validation de la transaction, celui-ci peut adresser une réclamation à VINGUELE conformément aux présentes Conditions.
VINGUELE procède alors aux vérifications nécessaires afin d’établir :
• la réalité de la transaction ;
• le montant effectivement payé ;
• le montant qui avait été présenté à l’Utilisateur ;
• et l’existence éventuelle d’une différence tarifaire non préalablement portée à sa connaissance.
Lorsqu’une différence est effectivement constatée, VINGUELE met en œuvre une mesure raisonnable destinée à régulariser la situation.
La régularisation porte uniquement sur la somme correspondant aux frais contestés ou à la différence effectivement constatée et ne remet pas en cause les autres composantes régulièrement facturées de la transaction.
16.9 – Régularisation sous forme de crédit VINGUELE
Sauf lorsqu’un remboursement par le moyen de paiement initial ou sous forme monétaire est imposé par une disposition légale impérative, VINGUELE peut procéder à la régularisation prévue à l’article précédent sous la forme d’un avoir ou crédit VINGUELE correspondant à tout ou partie de la somme concernée.
Ce crédit constitue une valeur utilisable exclusivement pour effectuer de nouvelles opérations éligibles au sein de la Plateforme.
Il peut notamment être utilisé pour :
• acquérir un nouveau billet ;
• effectuer de nouveaux votes ;
• contribuer à une cagnotte ;
• acquérir tout autre service, produit ou avantage éligible proposé ultérieurement par l’intermédiaire de VINGUELE.
L’Utilisateur demeure libre de choisir l’opération éligible à laquelle il souhaite affecter son crédit.
Il n’est notamment pas tenu de l’utiliser auprès du même Promoteur, pour le même événement, la même campagne de votes, la même cagnotte ou l’opération ayant donné lieu à la contestation.
16.10 – Nature et conditions d’utilisation du crédit VINGUELE
Le crédit VINGUELE constitue un mécanisme commercial de régularisation utilisable au sein de la Plateforme.
Sous réserve des dispositions légales impératives, il :
• n’est pas convertible en espèces ;
• n’est pas transférable vers un compte bancaire ou un compte Mobile Money ;
• ne peut faire l’objet d’un retrait en numéraire ;
• n’est pas cessible à un tiers, sauf fonctionnalité expressément prévue par VINGUELE ;
• et est destiné exclusivement au règlement de nouvelles opérations éligibles proposées sur la Plateforme.
VINGUELE peut déterminer les modalités techniques de gestion et d’utilisation de ce crédit, notamment son affichage, son imputation sur les transactions, les services éligibles et, dans les limites autorisées par la réglementation applicable, sa durée de validité.
16.11 – Distinction entre régularisation tarifaire et remboursement d’une transaction
Le mécanisme prévu aux articles 16.8 à 16.10 concerne exclusivement une contestation relative à des frais ou commissions directement perçus par VINGUELE auprès de l’Utilisateur final et qui n’auraient pas été correctement portés à sa connaissance.
Il ne constitue pas un mécanisme général de remboursement des transactions.
Ainsi, une contestation portant sur des frais VINGUELE n’entraîne pas automatiquement :
• l’annulation du billet ;
• l’annulation des votes ;
• l’annulation d’une contribution ;
• l’annulation de la transaction principale ;
• ni le remboursement des sommes revenant au Promoteur.
Lorsque seule une composante tarifaire de la transaction est affectée, les autres éléments régulièrement exécutés demeurent valables.
Les remboursements résultant notamment de l’annulation ou du report d’un événement, de l’exécution d’une prestation par un Promoteur ou de toute autre circonstance relevant de celui-ci demeurent soumis aux dispositions spécifiques des présentes Conditions.
16.12 – Affectation et caractère propre des commissions et frais VINGUELE
Sauf stipulation expresse contraire, les commissions et frais régulièrement perçus par VINGUELE constituent sa rémunération propre en contrepartie des services concernés.
Ils sont distincts :
• du prix du billet revenant au Promoteur ;
• des sommes collectées pour son compte ;
• des recettes issues d’une campagne de votes lui revenant ;
• des sommes destinées au bénéficiaire d’une cagnotte ;
• ainsi que de toute autre somme encaissée pour le compte d’un tiers.
Le Promoteur ne peut en conséquence réclamer le reversement, le partage ou l’imputation des frais directement perçus par VINGUELE auprès des Utilisateurs, sauf accord écrit contraire.
ARTICLE 17 – PRESTATIONS COUVERTES PAR LA COMMISSION
Les commissions perçues par VINGUELE rémunèrent notamment :
* l'utilisation de la plateforme ;
* les infrastructures informatiques ;
* les frais de maintenance ;
* les outils de paiement ;
* les traitements techniques ;
* les frais de sécurisation des transactions ;
* les outils de billetterie ;
* les outils de votes ;
* les services de cagnotte ;
* les services de promotion ;
* l'assistance technique ;
* le suivi administratif ;
* les développements technologiques ;
* les frais liés aux prestataires techniques et financiers ;
* ainsi que l'ensemble des prestations réalisées par VINGUELE dans le cadre du service concerné.
Les Parties reconnaissent que ces prestations sont exécutées au fur et à mesure de la réalisation des transactions.
Par conséquent, la commission devient définitivement acquise à VINGUELE dès son prélèvement.
ARTICLE 18 – CARACTÈRE DÉFINITIF DES COMMISSIONS
Les commissions prélevées par VINGUELE constituent la rémunération des services effectivement fournis.
En conséquence, elles demeurent définitivement acquises à VINGUELE et ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement, restitution, compensation ou réduction, notamment en cas :
* d'annulation d'un événement ;
* de report d'un événement ;
* d'interruption d'une campagne de votes ;
* d'interruption d'une cagnotte ;
* de remboursement décidé par le Promoteur ;
* de litige entre le Promoteur et un Participant ;
* d'absence de participation à un événement ;
* ou de toute autre circonstance indépendante de l'exécution des prestations réalisées par VINGUELE.
Le Promoteur reconnaît expressément que les commissions rémunèrent les services déjà exécutés par VINGUELE et qu'elles ne sauraient être remises en cause postérieurement à leur perception.
ARTICLE 19 – REMBOURSEMENT DES PARTICIPANTS
Le Promoteur demeure seul responsable des décisions relatives :
* à l'annulation d'un événement ;
* au report d'un événement ;
* à l'indemnisation des participants ;
* aux remboursements des billets ;
* aux remboursements des votes lorsqu'ils sont prévus ;
* aux remboursements des contributions à une cagnotte lorsque cela relève de sa responsabilité ;
* ainsi qu'à toute mesure commerciale décidée envers ses participants.
Lorsque le Promoteur décide volontairement de rembourser un ou plusieurs Participants, il assume seul la charge financière de ces remboursements.
Les commissions prélevées par VINGUELE demeurent définitivement acquises et ne peuvent être restituées.
Le Promoteur s'engage à effectuer les remboursements directement auprès des personnes concernées, par tout moyen de son choix, sans pouvoir exiger de VINGUELE la restitution de sa commission ou sa participation au remboursement.
VINGUELE n'est tenue à aucun remboursement envers les Participants, sauf disposition légale impérative ou faute directement imputable à VINGUELE.
ARTICLE 20 – REVERSEMENT DES RECETTES
Sous réserve des présentes Conditions, VINGUELE procède au reversement des sommes revenant au Promoteur après déduction des commissions, frais ou retenues éventuellement applicables.
Les reversements sont effectués selon les modalités communiquées au Promoteur.
Le Promoteur s'engage à communiquer des informations de paiement exactes, complètes et régulièrement mises à jour.
Tout retard résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Promoteur ne saurait engager la responsabilité de VINGUELE.
ARTICLE 21 – DÉLAI DE REVERSEMENT
Les demandes de reversement formulées par le Promoteur sont traitées par VINGUELE dans les meilleurs délais.
Toutefois, le Promoteur reconnaît que certaines opérations peuvent nécessiter des vérifications techniques, comptables, administratives ou sécuritaires.
En conséquence, VINGUELE pourra différer le reversement demandé pendant une durée pouvant aller jusqu'à quarante (40) jours calendaires à compter de la demande de reversement, sans que ce délai ne constitue un retard fautif, une inexécution contractuelle ou un motif d'indemnisation.
Le Promoteur reconnaît expressément que ce délai fait partie intégrante des modalités normales d'exécution des services proposés par VINGUELE.
VINGUELE demeure libre de procéder à un reversement avant l'expiration de ce délai lorsqu'elle l'estime possible.
Une telle pratique ne crée aucun droit acquis au profit du Promoteur.
ARTICLE 22 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CAGNOTTES
Les sommes collectées dans le cadre d'une cagnotte demeurent conservées dans le portefeuille de VINGUELE pendant toute la durée de la collecte.
Aucun retrait, avance, acompte ou versement partiel ne peut être exigé par le Promoteur durant cette période.
À compter de la clôture normale ou anticipée de la cagnotte, VINGUELE dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrablespour procéder au reversement des fonds.
Pour des raisons techniques, administratives, comptables, financières, réglementaires ou de sécurité, ce délai peut être prolongé d'une durée supplémentaire pouvant atteindre quarante (40) jours calendaires, sans que cette prolongation ne constitue une faute de VINGUELE.
VINGUELE demeure libre d'effectuer un reversement anticipé lorsqu'elle l'estime opportun.
Cette possibilité constitue une simple faculté et ne saurait être invoquée comme un précédent ou créer un droit au profit du Promoteur.
ARTICLE 23 – SUSPENSION DES REVERSEMENTS
Afin d'assurer la sécurité de ses opérations, de ses utilisateurs et de son activité, VINGUELE peut suspendre temporairement ou définitivement tout reversement lorsqu'elle estime, à sa seule appréciation, qu'une telle mesure est nécessaire.
Cette suspension peut notamment intervenir en présence :
* d'une suspicion de fraude ;
* d'une anomalie technique ;
* d'une incohérence comptable ;
* d'un risque financier ;
* d'un risque de sécurité ;
* d'une vérification administrative ;
* d'une demande émanant d'une autorité compétente ;
* d'un comportement susceptible de compromettre le bon fonctionnement de la plateforme ;
* ou de toute circonstance que VINGUELE estime susceptible de porter atteinte à ses intérêts, à ceux de ses utilisateurs ou à l'intégrité de ses services.
Le Promoteur reconnaît que VINGUELE apprécie seule l'opportunité d'une telle suspension.
La suspension peut être totale ou partielle.
Elle peut porter sur tout ou partie des sommes concernées.
La décision de suspension n'a pas à être spécialement motivée auprès du Promoteur et n'ouvre droit à aucune indemnité.
ARTICLE 24 – MOYENS DE PAIEMENT
VINGUELE utilise les moyens de paiement, établissements financiers ou prestataires techniques de son choix.
Le Promoteur reconnaît que les délais, interruptions, limitations ou dysfonctionnements pouvant résulter de ces prestataires échappent au contrôle direct de VINGUELE.
Les opérations réalisées par ces prestataires demeurent soumises à leurs propres conditions d'utilisation.
Dans la mesure permise par la loi, VINGUELE ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'une interruption, d'un ralentissement, d'un rejet de transaction ou d'une indisponibilité imputable à un prestataire tiers.
ARTICLE 25 – ABSENCE DE GARANTIE DE REVENUS
VINGUELE ne garantit aucun niveau minimum :
de ventes ;
de fréquentation ;
de votes ;
de dons ;
de collecte ;
ni de recettes.
Le Promoteur reconnaît que les performances économiques de son projet dépendent de nombreux facteurs indépendants de VINGUELE, notamment la qualité de son événement, sa communication, son organisation, sa réputation, les conditions du marché et l'intérêt du public.
En conséquence, aucune réclamation fondée sur l'insuffisance des résultats obtenus ne pourra être dirigée contre VINGUELE.
PARTIE IV – OBLIGATIONS DES PARTIES, COMMUNICATION ET PARTENARIAT
ARTICLE 26 – OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU PROMOTEUR
Le Promoteur s'engage à utiliser la plateforme conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, dans le respect des lois et règlements applicables en République Gabonaise.
À ce titre, il garantit notamment :
Le Promoteur demeure seul responsable des conséquences résultant des informations qu'il publie sur la plateforme.
ARTICLE 27 – RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE DU PROMOTEUR
Le Promoteur assume seul la responsabilité de son activité.
Il lui appartient notamment :
VINGUELE ne procède à aucun contrôle préalable des autorisations administratives du Promoteur.
L'utilisation de la plateforme ne vaut ni autorisation administrative, ni validation de l'événement par VINGUELE.
ARTICLE 28 – EXACTITUDE DES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES
Le Promoteur garantit l'exactitude des informations publiées concernant notamment :
Le Promoteur supporte seul les conséquences résultant d'une information erronée ou incomplète.
VINGUELE ne pourra être tenue responsable des erreurs provenant des informations communiquées par le Promoteur.
ARTICLE 29 – COMMUNICATION ET PROMOTION
Le Promoteur demeure le premier responsable de la communication de son événement.
Il s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires afin d'informer son public de la disponibilité de son événement sur la plateforme VINGUELE.
Lorsque les Parties en conviennent, le Promoteur pourra intégrer le logo, le nom commercial ou tout autre élément d'identification de VINGUELE dans ses supports de communication.
Cette utilisation devra respecter la charte graphique éventuellement communiquée par VINGUELE.
ARTICLE 30 – ACTIONS DE PROMOTION MENÉES PAR VINGUELE
Dans le cadre du partenariat conclu avec le Promoteur, VINGUELE peut mettre en œuvre toute action destinée à améliorer la visibilité de la plateforme, de l'événement ou de ses partenaires.
À ce titre, VINGUELE peut notamment :
Ces opérations sont librement déterminées par VINGUELE.
Le Promoteur reconnaît qu'elles participent au développement de son événement et ne peut prétendre à une quelconque rémunération du fait de leur organisation.
ARTICLE 31 – UTILISATION DES CONTENUS DU PROMOTEUR
Pendant toute la durée de la collaboration, le Promoteur autorise VINGUELE à utiliser, reproduire, représenter, adapter, diffuser et publier les éléments nécessaires à la promotion de son événement.
Cette autorisation concerne notamment :
Cette autorisation est consentie gratuitement pour les besoins de la promotion de la plateforme, de l'événement, des services de VINGUELE ou de ses partenaires.
Le Promoteur garantit être titulaire des droits nécessaires sur les contenus transmis.
Il garantit VINGUELE contre toute réclamation de tiers portant sur ces contenus.
ARTICLE 32 – PRÉSENCE DE VINGUELE LORS DES ÉVÉNEMENTS
Le Promoteur autorise VINGUELE à être présente, directement ou par l'intermédiaire de toute personne mandatée par elle, lors de l'événement.
Cette présence peut notamment avoir pour objet :
VINGUELE demeure libre de déterminer le nombre de représentants présents.
ARTICLE 33 – PUBLICITÉ ET PARTENAIRES
Le Promoteur reconnaît que VINGUELE est libre d'exploiter commercialement les espaces publicitaires présents sur sa plateforme.
À ce titre, VINGUELE peut diffuser des contenus publicitaires :
Les revenus issus de ces espaces publicitaires appartiennent exclusivement à VINGUELE.
Le Promoteur ne peut prétendre à aucune rémunération à ce titre.
ARTICLE 34 – MATÉRIEL DE COMMUNICATION
Dans le cadre de la promotion de ses services, VINGUELEpeut installer ou mettre à disposition tout support de communication qu'elle estime approprié.
Il peut notamment s'agir :
Selon les accords conclus entre les Parties, ces supports peuvent également faire apparaître les marques ou les logos des partenaires commerciaux de VINGUELE.
ARTICLE 35 – OBLIGATION DE COOPÉRATION
Les Parties s'engagent à collaborer de bonne foi pendant toute la durée de leur relation contractuelle.
Le Promoteur s'engage notamment à informer VINGUELEdans les meilleurs délais de tout événement susceptible d'avoir une incidence sur :
De son côté, VINGUELE s'efforce de tenir le Promoteur informé des évolutions importantes susceptibles d'avoir un impact significatif sur les services utilisés.
ARTICLE 36 – FORMATION ET ASSISTANCE
Lorsque cela est nécessaire, VINGUELE peut accompagner le Promoteur dans la prise en main de ses outils.
Cette assistance peut notamment porter sur :
Cette assistance constitue une obligation de moyens.
Elle ne saurait être interprétée comme une prestation permanente de conseil ou d'accompagnement personnalisé.
ARTICLE 37 – OBLIGATION DE BONNE FOI
Les Parties reconnaissent que le succès de leur collaboration repose sur un climat de confiance, de coopération et de transparence.
Le Promoteur s'engage à ne pas porter atteinte à l'image, à la réputation ou à la crédibilité de VINGUELE par des déclarations inexactes, trompeuses ou diffamatoires.
De son côté, VINGUELE s'engage à exécuter ses prestations avec professionnalisme, diligence et dans le respect de ses engagements contractuels.
En cas de difficulté, les Parties privilégient, dans la mesure du possible, une résolution amiable avant toute procédure contentieuse.
PARTIE V – RÉCLAMATIONS, DONNÉES, DISPONIBILITÉ DES SERVICES ET RESPONSABILITÉ
ARTICLE 38 – RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX TRANSACTIONS
Toute réclamation portant sur une transaction réalisée par l'intermédiaire de la plateforme VINGUELE peut être adressée au service d'assistance de VINGUELE par le Promoteur ou, le cas échéant, par un Utilisateur lorsque cette réclamation relève de la compétence de VINGUELE.
Sont notamment concernées :
Les réclamations sont examinées dans un délai maximal de soixante-douze (72) heures à compter de leur réception.
Selon leur nature, certaines réclamations peuvent être résolues immédiatement tandis que d'autres nécessitent des vérifications techniques, comptables ou administratives.
Le délai de traitement annoncé constitue un délai maximal indicatif et ne saurait être interprété comme une garantie de résolution dans tous les cas.
Le traitement d'une réclamation ne suspend pas automatiquement les services de la plateforme, les campagnes en cours, les ventes, les votes, les cagnottes ou les reversements, sauf décision contraire de VINGUELElorsqu'elle estime qu'une telle mesure est nécessaire à la sécurité de ses opérations ou à la protection des intérêts des Parties.
ARTICLE 39 – CONTESTATION DES OPÉRATIONS
Toute contestation portant sur une transaction, un reversement, un nombre de votes, un montant collecté, une vente de billets ou toute autre opération devra être formulée de manière précise et suffisamment documentée.
Le Promoteur devra notamment fournir tous les éléments utiles permettant l'identification des opérations concernées.
Lorsque la contestation porte sur une différence entre les statistiques affichées sur le tableau de bord et les montants réellement reversés, le Promoteur devra produire un état comparatif clair comprenant notamment, lorsque cela est possible :
Toute réclamation incomplète pourra être rejetée ou faire l'objet d'une demande de complément d'information.
ARTICLE 40 – VALEUR DES DONNÉES AFFICHÉES
Le Promoteur reconnaît que les informations figurant dans son espace d'administration sont principalement destinées au suivi courant de son activité.
Ces informations sont générées automatiquement par les systèmes informatiques de VINGUELE et peuvent évoluer à mesure des traitements réalisés.
En conséquence, les données affichées sont susceptibles :
Le Promoteur reconnaît que ces informations ne constituent pas un arrêté comptable définitif.
ARTICLE 41 – DONNÉES OFFICIELLES FAISANT FOI
En cas de différence entre les informations affichées sur le tableau de bord et les données détenues par VINGUELE, seules les données officiellement validées par VINGUELEferont foi entre les Parties.
Ces données pourront notamment être établies au moyen :
Le Promoteur reconnaît que ces éléments constituent les références officielles servant à déterminer les montants dus, les recettes, les votes, les contributions et les statistiques définitives.
ARTICLE 42 – ERREURS MATÉRIELLES ET TECHNIQUES
Malgré les mesures mises en œuvre par VINGUELE pour assurer la fiabilité de ses services, le Promoteur reconnaît que toute plateforme informatique peut occasionnellement être confrontée à :
Lorsque de telles situations surviennent, VINGUELE procède aux vérifications et corrections nécessaires dans les meilleurs délais.
Ces incidents, lorsqu'ils sont temporaires et corrigés dans un délai raisonnable, ne constituent pas en eux-mêmes une faute contractuelle de VINGUELE.
ARTICLE 43 – DISPONIBILITÉ DES SERVICES
VINGUELE s'efforce d'assurer une disponibilité continue de sa plateforme.
Toutefois, le Promoteur reconnaît que le fonctionnement des services dépend notamment :
En conséquence, VINGUELE ne garantit pas une disponibilité permanente, ininterrompue ou exempte d'anomalies.
Les interruptions temporaires raisonnables ne sauraient engager sa responsabilité.
ARTICLE 44 – MAINTENANCE ET ÉVOLUTION TECHNIQUE
Afin d'assurer la qualité, la sécurité et l'évolution de ses services, VINGUELE peut procéder à tout moment à des opérations :
Ces opérations peuvent occasionner une interruption temporaire de tout ou partie des services.
Dans la mesure du possible, VINGUELE s'efforcera d'en informer les Promoteurs lorsqu'une interruption importante est programmée.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée du seul fait de ces opérations.
ARTICLE 45 – ENVIRONNEMENT TECHNOLOGIQUE GABONAIS
Le Promoteur reconnaît que VINGUELE développe ses services dans un environnement numérique en constante évolution, caractérisé notamment par le développement progressif des usages numériques liés à l'événementiel en République Gabonaise.
Le Promoteur reconnaît également que le bon fonctionnement des services proposés dépend en partie d'infrastructures techniques extérieures à VINGUELE, notamment les réseaux Internet, les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs d'électricité, les établissements de paiement, les moyens de paiement électronique et tout autre prestataire intervenant dans la chaîne de traitement des opérations.
Malgré les investissements réalisés par VINGUELE pour assurer un service fiable et performant, ces infrastructures peuvent occasionnellement provoquer des ralentissements, interruptions ou dysfonctionnements indépendants de sa volonté.
Dans ce contexte, le Promoteur s'engage à adopter une démarche constructive, à faire preuve de compréhension et, lorsque cela est nécessaire, à informer avec pédagogie les Participants des éventuelles contraintes techniques rencontrées.
Les Parties conviennent de privilégier la coopération et la recherche de solutions adaptées afin de contribuer au développement durable des services numériques liés à l'événementiel au Gabon.
ARTICLE 46 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
VINGUELE est tenue d'une obligation générale de moyens dans l'exécution de ses prestations.
Sous réserve des dispositions impératives de la loi, sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute directement imputable à ses propres services et dûment démontrée par le Promoteur.
En particulier, VINGUELE ne pourra être tenue responsable :
En toute hypothèse, si la responsabilité de VINGUELE venait à être retenue, l'indemnisation éventuellement due au Promoteur ne pourra excéder le montant total des commissions effectivement perçues par VINGUELE au titre du service ayant directement donné lieu au litige.
ARTICLE 47 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'il résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la législation applicable.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
Pendant toute la durée du cas de force majeure, les obligations affectées sont suspendues sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.
PARTIE VI – SÉCURITÉ, FRAUDE, GARANTIES, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DE VINGUELE
ARTICLE 48 – GARANTIE DONNÉE PAR LE PROMOTEUR
Le Promoteur garantit à VINGUELE qu'il dispose de tous les droits, autorisations, licences et capacités nécessaires pour organiser son événement, lancer une campagne de votes, créer une cagnotte ou utiliser tout autre service proposé par la plateforme.
Il garantit notamment :
Le Promoteur garantit également que les informations publiées sur la plateforme sont exactes, sincères et ne sont pas susceptibles d'induire les Utilisateurs en erreur.
ARTICLE 49 – OBLIGATION D'INDEMNISATION DE VINGUELE
Le Promoteur s'engage à garantir, défendre et indemniser VINGUELE contre toute réclamation, action, procédure, condamnation, perte, dommage, frais ou dépense, y compris les frais raisonnables de défense, résultant notamment :
Cette garantie survivra à la fin de la relation contractuelle.
ARTICLE 50 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Afin d'assurer la sécurité de la plateforme, VINGUELE met en œuvre les mesures qu'elle juge nécessaires pour prévenir toute fraude, tentative de fraude, manipulation ou utilisation abusive de ses services.
À ce titre, VINGUELE peut procéder à toute vérification qu'elle estime utile.
Le Promoteur s'interdit notamment :
Toute tentative de fraude pourra entraîner les mesures prévues au présent contrat, sans préjudice des poursuites civiles ou pénales qui pourraient être engagées.
ARTICLE 51 – CONTRÔLES ET VÉRIFICATIONS
VINGUELE se réserve le droit d'effectuer, à tout moment, toute vérification qu'elle estime nécessaire afin d'assurer la sécurité de ses opérations.
Ces vérifications peuvent notamment porter sur :
Le Promoteur s'engage à coopérer loyalement avec VINGUELE dans le cadre de ces vérifications.
Le refus injustifié de fournir les informations demandées pourra entraîner la suspension des services.
ARTICLE 52 – SUSPENSION OU FERMETURE DU COMPTE PROMOTEUR
VINGUELE peut suspendre temporairement ou définitivement tout ou partie des services accessibles au Promoteur lorsqu'elle estime qu'une telle mesure est nécessaire.
Cette décision peut notamment intervenir :
Sauf urgence ou nécessité particulière, VINGUELEs'efforcera d'informer le Promoteur de cette décision.
La suspension ou la fermeture du compte ne donne droit à aucune indemnisation.
Les obligations financières déjà nées avant cette suspension demeurent applicables.
ARTICLE 53 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La plateforme VINGUELE, son architecture, ses logiciels, ses bases de données, son identité graphique, son nom commercial, son logo, ses textes, ses illustrations, ses développements informatiques, ainsi que l'ensemble des éléments qui la composent, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Ils demeurent la propriété exclusive de VINGUELE ou de ses partenaires.
Aucun droit de propriété n'est transféré au Promoteur du seul fait de l'utilisation des services.
Toute reproduction, adaptation, extraction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
ARTICLE 54 – DONNÉES ET PREUVES ÉLECTRONIQUES
Le Promoteur reconnaît que les enregistrements électroniques réalisés par VINGUELE dans le cadre de l'exploitation de la plateforme constituent des éléments de preuve recevables entre les Parties.
Peuvent notamment être utilisés comme moyens de preuve :
Sauf preuve contraire, ces éléments feront foi des opérations réalisées.
ARTICLE 55 – CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations obtenues dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions.
Sont notamment considérées comme confidentielles :
Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle ainsi que pendant une période de cinq (5) ans suivant sa cessation, sauf disposition légale imposant une durée différente.
ARTICLE 56 – DONNÉES PERSONNELLES
Chaque Partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Dans le cadre des services proposés, VINGUELE collecte et traite uniquement les données nécessaires à l'exécution de ses prestations, à la sécurité de la plateforme, à la gestion des transactions, à la prévention de la fraude, au respect de ses obligations légales ainsi qu'à l'amélioration de ses services.
Le Promoteur s'engage, pour sa part, à respecter les droits des Participants lorsqu'il collecte ou utilise leurs données.
ARTICLE 57 – COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Les Parties reconnaissent que les échanges effectués par courrier électronique, notification sur la plateforme, messagerie intégrée ou tout autre moyen électronique utilisé par VINGUELE produisent les mêmes effets qu'une communication écrite.
Le Promoteur s'engage à consulter régulièrement les informations qui lui sont adressées.
Toute notification transmise à l'adresse électronique communiquée par le Promoteur est réputée reçue, sauf preuve contraire.
ARTICLE 58 – ABSENCE DE RENONCIATION
Le fait pour VINGUELE de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'un droit ou d'une disposition des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.
VINGUELE conserve la faculté d'invoquer cette disposition à tout moment.
ARTICLE 59 – DÉLAI DE CONTESTATION DES OPÉRATIONS
Toute contestation relative à une transaction, un reversement, une vente de billet, une campagne de votes, une cagnotte, une commission, une statistique, un calcul ou toute autre opération réalisée sur la plateforme devra être adressée à VINGUELEdans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la date de l'opération contestée.
À défaut de contestation dans ce délai, l'opération concernée sera réputée définitivement acceptée par le Promoteur.
Aucune réclamation portant sur une opération datant de plus de quatre-vingt-dix (90) jours ne pourra être prise en compte, sauf disposition légale impérative contraire.
La présente disposition vise à garantir la sécurité juridique des opérations réalisées sur la plateforme ainsi que la fiabilité des traitements comptables et techniques.
ARTICLE 60 – DÉLAIS DE PAIEMENT ET DE REVERSEMENT
Les délais de paiement ou de reversement communiqués par VINGUELE constituent des délais estimatifs établis sur la base des délais habituellement observés auprès des différents prestataires intervenant dans le traitement des opérations.
Ces délais sont susceptibles de varier en fonction notamment :
En conséquence, les délais communiqués ne constituent jamais des délais de rigueur ni une garantie contractuelle de versement à une date ou une heure déterminée.
Aucun retard raisonnable résultant de ces circonstances ne pourra engager la responsabilité de VINGUELE.
ARTICLE 61 – ABSENCE DE DROIT ACQUIS EN CAS DE VERSEMENT ANTICIPÉ
Lorsque VINGUELE procède, à titre exceptionnel ou habituel, à un reversement avant les délais prévus par les présentes Conditions, cette pratique constitue une simple facilité commerciale.
Elle ne crée aucun droit acquis au profit du Promoteur.
Le Promoteur reconnaît qu'il ne pourra jamais exiger que les reversements futurs soient effectués dans les mêmes délais.
VINGUELE demeure libre de modifier à tout moment son organisation interne concernant les reversements.
ARTICLE 62 – RETENUE CONSERVATOIRE DES FONDS
Indépendamment des autres dispositions des présentes Conditions, VINGUELE peut décider de conserver temporairement tout ou partie des sommes revenant au Promoteur lorsqu'elle estime, à sa seule appréciation, que cette mesure est nécessaire afin de préserver ses intérêts ou ceux de ses utilisateurs.
Cette retenue peut notamment intervenir en présence :
Les sommes concernées pourront être conservées jusqu'à la disparition du risque identifié ou jusqu'à la résolution définitive de la situation.
Cette retenue conservatoire ne constitue ni une sanction ni une reconnaissance de responsabilité de VINGUELE.
ARTICLE 63 – COMPENSATION ENTRE LES CRÉANCES
Le Promoteur autorise irrévocablement VINGUELE à procéder à la compensation entre toute somme due au Promoteur et toute somme que celui-ci pourrait devoir à VINGUELE.
Cette compensation peut notamment porter sur :
La compensation peut être opérée automatiquement par VINGUELE sans autorisation préalable du Promoteur.
Une information lui sera toutefois communiquée dans un délai raisonnable.
ARTICLE 64 – VÉRIFICATION D'IDENTITÉ ET CONFORMITÉ
Afin d'assurer la sécurité de ses opérations et de respecter toute obligation légale ou réglementaire applicable, VINGUELE peut demander au Promoteur, à tout moment, tout document ou information permettant notamment de vérifier :
Le Promoteur s'engage à transmettre ces éléments dans les meilleurs délais.
À défaut, VINGUELE pourra suspendre tout ou partie de ses services jusqu'à régularisation.
ARTICLE 65 – ABSENCE DE RENONCIATION PAR TOLÉRANCE
Le fait pour VINGUELE de tolérer ponctuellement un comportement, un retard ou un manquement du Promoteur ne pourra jamais être interprété comme une renonciation à faire appliquer ultérieurement les présentes Conditions.
Aucune pratique, habitude commerciale ou tolérance ne pourra créer un droit acquis au profit du Promoteur.
ARTICLE 66 – SURVIE DE CERTAINES CLAUSES
Les stipulations relatives notamment :
demeureront applicables aussi longtemps que nécessaire après la fin des relations entre les Parties.
ARTICLE 67 – POUVOIR GÉNÉRAL D'APPRÉCIATION ET DE GESTION DE VINGUELE
Dans le cadre de l'exploitation de sa plateforme et afin d'assurer la sécurité, la stabilité, la continuité, la conformité et le bon fonctionnement de ses services, VINGUELE dispose d'un pouvoir général d'appréciation dans la mise en œuvre des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
À ce titre, VINGUELE peut, lorsqu'elle l'estime raisonnablement nécessaire, prendre toute mesure conservatoire, préventive, corrective ou administrative destinée à préserver :
Lorsque les circonstances l'exigent, VINGUELE peut notamment décider de suspendre, différer, limiter, adapter ou refuser temporairement ou définitivement tout ou partie d'un service, d'une transaction, d'un reversement, d'un accès, d'une fonctionnalité ou de toute autre opération relevant de son activité.
Les mesures prises par VINGUELE sont mises en œuvre de bonne foi, de manière raisonnable et proportionnée aux circonstances ayant motivé leur adoption.
Le Promoteur reconnaît que toutes les situations susceptibles d'affecter le fonctionnement de la plateforme ne peuvent être prévues de manière exhaustive par les présentes Conditions Générales d'Utilisation. En conséquence, l'absence de stipulation spécifique relative à une situation particulière ne prive pas VINGUELE de la faculté de prendre toute mesure raisonnablement nécessaire à la protection de ses intérêts légitimes, de ceux des Utilisateurs, des Promoteurs ou de la plateforme.
Sauf disposition légale impérative contraire ou faute lourde ou intentionnelle de VINGUELE, l'exercice de ce pouvoir d'appréciation, lorsqu'il intervient conformément au présent article, ne saurait engager sa responsabilité ni ouvrir droit à une quelconque indemnisation au profit du Promoteur.
PARTIE VII – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 68 – RÉTENTION CONSERVATOIRE DES FONDS
Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions, VINGUELE peut décider de conserver temporairement tout ou partie des sommes destinées au Promoteur lorsqu'elle estime qu'une telle mesure est nécessaire afin de préserver ses intérêts ou ceux des Utilisateurs.
Cette rétention peut notamment intervenir en cas :
Les sommes concernées demeurent conservées jusqu'à la disparition du risque identifié ou jusqu'à la résolution de la situation ayant justifié cette mesure.
Cette rétention conservatoire ne constitue ni une sanction, ni une reconnaissance de responsabilité de VINGUELE.
ARTICLE 69 – COMPENSATION ENTRE LES SOMMES DUES
Le Promoteur autorise expressément VINGUELE à compenser toute somme qu'elle lui doit avec toute somme dont le Promoteur serait redevable envers VINGUELE.
Cette compensation peut notamment concerner :
La compensation pourra intervenir sans formalité particulière, sous réserve d'une information adressée au Promoteur.
ARTICLE 70 – MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS
VINGUELE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation afin de tenir compte notamment :
Les nouvelles Conditions entreront en vigueur à compter de leur publication ou de leur notification au Promoteur.
La poursuite de l'utilisation des services après leur entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles Conditions.
ARTICLE 71 – DURÉE
Les présentes Conditions prennent effet dès leur acceptation par le Promoteur.
Elles demeurent applicables pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme.
Certaines dispositions, notamment celles relatives aux commissions, à la confidentialité, aux preuves électroniques, aux responsabilités, aux garanties, aux réclamations ou aux litiges, continueront de produire leurs effets après la cessation de la relation contractuelle aussi longtemps que nécessaire.
ARTICLE 72 – RÉSILIATION
Le Promoteur peut cesser d'utiliser les services de VINGUELE à tout moment.
Cette cessation n'affecte pas les obligations nées antérieurement, notamment celles relatives :
VINGUELE peut également mettre fin à tout ou partie des services dans les conditions prévues aux présentes Conditions.
ARTICLE 73 – CESSION
Le Promoteur ne peut céder tout ou partie des droits ou obligations résultant des présentes Conditions sans l'accord écrit préalable de VINGUELE.
VINGUELE peut librement transférer tout ou partie de ses droits ou obligations à toute société appartenant à son groupe, à tout successeur ou dans le cadre d'une restructuration, d'une fusion, d'une cession d'activité ou d'une opération équivalente.
ARTICLE 74 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes Conditions venait à être déclarée nulle, inapplicable ou privée d'effet par une décision définitive d'une juridiction compétente, cette disposition sera réputée non écrite sans entraîner la nullité des autres stipulations, qui demeureront pleinement applicables.
Les Parties s'efforceront de remplacer la disposition concernée par une stipulation produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible.
ARTICLE 75 – INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord conclu entre VINGUELE et le Promoteur concernant l'utilisation de la plateforme.
Elles remplacent tout échange, proposition, accord ou engagement antérieur ayant le même objet, qu'il soit écrit ou verbal.
Toute dérogation aux présentes Conditions devra faire l'objet d'un accord exprès de VINGUELE.
ARTICLE 76 – RÈGLEMENT AMIABLE DES DIFFÉRENDS
En cas de différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes Conditions, les Parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À cette fin, la Partie la plus diligente adressera une réclamation écrite exposant les faits et les demandes formulées.
Les Parties disposeront d'un délai raisonnable pour échanger et tenter de parvenir à une solution négociée.
Le recours à cette procédure amiable ne prive aucune des Parties de son droit de saisir les juridictions compétentes lorsque cela s'avère nécessaire.
ARTICLE 77 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit de la République Gabonaise.
Lorsque cela est applicable, elles sont interprétées conformément aux actes uniformes de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), ainsi qu'aux autres textes en vigueur.
ARTICLE 78 – JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout différend relatif à l'interprétation, à la validité, à l'exécution ou à la cessation des présentes Conditions, qui n'aurait pu être résolu à l'amiable, sera soumis aux juridictions compétentes de la République Gabonaise.
ARTICLE 79 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur dès leur acceptation par le Promoteur, sous quelque forme que ce soit, notamment par signature, validation électronique, création d'un compte professionnel ou utilisation des services proposés par VINGUELE.
Le Promoteur reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions, les comprendre et les accepter sans réserve.
CLAUSE FINALE
Les Parties reconnaissent que les présentes Conditions ont été librement négociées et acceptées dans un esprit de collaboration, de transparence et de confiance mutuelle.
Le Promoteur reconnaît que VINGUELE met à sa disposition des outils technologiques destinés à faciliter le développement de ses activités, sans se substituer à lui dans l'organisation, la gestion ou l'exécution de ses projets.
Les Parties s'engagent à collaborer de bonne foi afin de favoriser le développement des services numériques liés à l'événementiel en République Gabonaise et à privilégier le dialogue dans la résolution des difficultés pouvant survenir au cours de leur relation.
Fait à Libreville le 20 Avril 2026