Politiques de confidentialité

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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE VINGUELE

Date d'entrée en vigueur : À compter de sa publication sur la plateforme.

PRÉAMBULE

La protection des données personnelles constitue un élément essentiel de la relation de confiance entre VINGUELE et ses utilisateurs.

La présente Politique de Confidentialité décrit les conditions dans lesquelles VINGUELE collecte, utilise, conserve, partage, analyse, valorise et protège les données traitées dans le cadre de ses activités.

Elle s'applique à l'ensemble des services proposés par VINGUELE, notamment les services de billetterie, de votes en ligne, de cagnottes, d'agenda événementiel, d'annuaire professionnel, de messagerie entre utilisateurs, de communication numérique, ainsi qu'à toute autre fonctionnalité existante ou développée ultérieurement.

En utilisant la plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente Politique et accepter que ses données soient traitées conformément aux dispositions qui suivent, sous réserve des droits qui lui sont reconnus par la législation applicable.

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le responsable du traitement est :

VINGUELE

BP 12187 Avorbam

Libreville – République Gabonaise

RCCM : GA-LBV-01-2024-A10-02994

NIF : 2024 0200 9183 M

Courriel : contact@vinguele.com

Téléphone : 076 38 73 38 / 062 30 10 10

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

La présente Politique s'applique à toute personne utilisant les services de VINGUELE, qu'elle soit simple visiteur, utilisateur inscrit, acheteur, participant, promoteur, contributeur à une cagnotte, votant, partenaire ou toute autre personne interagissant avec la plateforme.

Elle couvre également les traitements réalisés dans le cadre des sites internet, applications mobiles, interfaces d'administration, API, services de messagerie, campagnes promotionnelles et tout autre support exploité par VINGUELE.

ARTICLE 3 – ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE

Compte tenu de l'évolution permanente des technologies, des services proposés et de la réglementation applicable, la présente Politique peut être modifiée à tout moment.

La version applicable est celle publiée sur la plateforme à la date de consultation ou d'utilisation des services.

Lorsque la réglementation l'impose, les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles selon des modalités appropriées.

ARTICLE 4 – PRINCIPES GÉNÉRAUX

VINGUELE traite les données personnelles dans le respect des principes suivants :

• licéité ;

• loyauté ;

• transparence ;

• proportionnalité ;

• sécurité ;

• confidentialité ;

• limitation des finalités ;

• amélioration continue des services.

Les traitements sont réalisés conformément à la Loi n°001/2011 relative à la protection des données à caractère personnel et à toute réglementation qui viendrait la compléter ou la remplacer.

ARTICLE 5 – CONSENTEMENT

Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être recueilli notamment :

• lors de la création d'un compte ;

• lors de l'utilisation d'un service ;

• lors d'une inscription à une newsletter ;

• lors de la participation à une campagne promotionnelle ;

• lors de l'acceptation des cookies ;

• ou par tout autre moyen permettant d'exprimer une volonté libre, spécifique, éclairée et non équivoque.

Lorsque la loi le permet, certains traitements peuvent être fondés sur l'exécution d'un contrat, le respect d'une obligation légale, l'intérêt légitime de VINGUELE ou toute autre base juridique prévue par la réglementation applicable.

ARTICLE 6 – DONNÉES COLLECTÉES

VINGUELE peut collecter, directement ou indirectement, toute donnée utile au fonctionnement de ses services, notamment :

• données d'identification ;

• coordonnées ;

• informations de compte ;

• données de connexion ;

• historiques d'achats ;

• historiques de votes ;

• historiques de participation aux cagnottes ;

• données relatives aux événements consultés ;

• historiques de navigation ;

• données de géolocalisation lorsque cette fonctionnalité est utilisée ;

• données techniques relatives aux appareils ;

• adresses IP ;

• identifiants publicitaires ;

• cookies ;

• données de paiement ;

• données issues de la messagerie ;

• contenus publiés ;

• photographies ;

• vidéos ;

• enregistrements audio ;

• interactions avec les campagnes marketing ;

• réponses aux sondages ;

• préférences ;

• centres d'intérêt ;

• ainsi que toute autre donnée nécessaire au fonctionnement, à l'amélioration ou à la sécurisation des services.

TITRE II – FINALITÉS DES TRAITEMENTS ET UTILISATION DES DONNÉES

ARTICLE 7 – FINALITÉS DES TRAITEMENTS

Les données collectées par VINGUELE peuvent être utilisées pour toute finalité compatible avec les services proposés par la plateforme et conforme à la réglementation applicable.

Elles peuvent notamment être traitées afin de :

• créer et gérer les comptes utilisateurs ;

• permettre l'accès aux services de la plateforme ;

• gérer les achats de billets, votes, cagnottes et autres transactions ;

• traiter les paiements et les reversements ;

• assurer la communication entre les utilisateurs ;

• fournir le service clientèle ;

• gérer les demandes d'assistance ;

• prévenir la fraude ;

• sécuriser les services ;

• vérifier certaines opérations ;

• respecter les obligations légales ;

• produire des statistiques ;

• améliorer les performances de la plateforme ;

• personnaliser l'expérience utilisateur ;

• développer de nouveaux services ;

• réaliser des études techniques ou économiques ;

• mesurer l'audience ;

• optimiser les campagnes de communication ;

• développer des outils d'aide à la décision ;

• ou poursuivre toute autre finalité compatible avec les présentes.

ARTICLE 8 – AMÉLIORATION CONTINUE DES SERVICES

VINGUELE peut analyser les données générées par l'utilisation de la plateforme afin :

• d'améliorer ses interfaces ;

• d'optimiser les parcours utilisateurs ;

• d'améliorer les performances techniques ;

• de corriger les anomalies ;

• d'identifier les fonctionnalités les plus utilisées ;

• d'améliorer la qualité des recommandations ;

• de développer de nouveaux produits ;

• d'améliorer la sécurité ;

• de faciliter l'utilisation des services.

Ces traitements peuvent être réalisés au moyen de procédés automatisés ou d'analyses humaines.

ARTICLE 9 – ANALYSES STATISTIQUES ET ÉTUDES

VINGUELE peut produire des statistiques, rapports, analyses et indicateurs portant notamment sur :

• les événements ;

• les ventes ;

• les votes ;

• les cagnottes ;

• les habitudes d'utilisation ;

• les tendances du marché ;

• les secteurs d'activité ;

• les comportements des utilisateurs ;

• les performances des événements ;

• ou toute autre information utile au développement de ses activités.

Ces analyses peuvent être utilisées à des fins :

• économiques ;

• scientifiques ;

• commerciales ;

• marketing ;

• publicitaires ;

• institutionnelles ;

• de recherche ;

• ou d'aide à la décision.

Lorsque la réglementation applicable l'exige, ces informations sont présentées sous une forme empêchant raisonnablement l'identification directe des personnes concernées.

ARTICLE 10 – DONNÉES AGRÉGÉES, ANONYMISÉES OU PSEUDONYMISÉES

VINGUELE peut regrouper, agréger, pseudonymiser, anonymiser, enrichir ou transformer les données collectées afin de produire des informations statistiques ou analytiques.

Les données ainsi transformées peuvent être utilisées librement par VINGUELE notamment pour :

• mesurer les tendances ;

• établir des classements ;

• développer des observatoires sectoriels ;

• réaliser des études de marché ;

• améliorer ses services ;

• développer des outils d'intelligence artificielle ;

• produire des tableaux de bord ;

• réaliser des démonstrations commerciales ;

• publier des rapports ;

• ou développer toute activité compatible avec son objet social.

Sous réserve de la réglementation applicable, ces données peuvent également être communiquées ou mises à disposition de partenaires, clients, investisseurs, organismes publics, chercheurs, établissements d'enseignement, cabinets d'études ou tout autre tiers présentant un intérêt légitime.

ARTICLE 11 – COMMUNICATIONS COMMERCIALES ET MARKETING

VINGUELE peut utiliser les informations collectées afin de :

• adresser des informations relatives à ses services ;

• recommander des événements ;

• proposer des offres promotionnelles ;

• informer les utilisateurs des nouveautés ;

• diffuser des campagnes de communication ;

• envoyer des newsletters ;

• réaliser des enquêtes de satisfaction ;

• personnaliser les contenus affichés ;

• mesurer l'efficacité des campagnes marketing ;

• améliorer la pertinence des recommandations.

Ces communications peuvent être réalisées par courrier électronique, notification, SMS, messagerie instantanée, appel téléphonique ou tout autre moyen de communication autorisé.

Lorsque la réglementation applicable impose un consentement préalable, celui-ci sera recueilli selon les modalités prévues par la loi.

ARTICLE 12 – PERSONNALISATION DES SERVICES

Afin d'améliorer l'expérience utilisateur, VINGUELE peut personnaliser certains contenus affichés sur la plateforme en fonction notamment :

• des événements consultés ;

• des achats réalisés ;

• des votes effectués ;

• des centres d'intérêt ;

• de la localisation approximative ;

• des préférences déclarées ;

• des interactions réalisées avec la plateforme ;

• ou de tout autre élément pertinent.

Cette personnalisation peut être réalisée automatiquement.

ARTICLE 13 – INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET AUTOMATISATION

Les données collectées peuvent être utilisées afin de développer, entraîner, tester, améliorer ou exploiter des systèmes d'intelligence artificielle, des algorithmes, des modèles prédictifs, des outils de recommandation, des assistants numériques, des dispositifs de détection des fraudes ou toute autre technologie destinée à améliorer les services proposés par VINGUELE.

Ces traitements sont réalisés dans le respect des exigences légales applicables.

Lorsque la réglementation impose des garanties particulières ou un consentement préalable, VINGUELE s'engage à les respecter.

ARTICLE 14 – PARTENAIRES ET PRESTATAIRES

Afin d'assurer le fonctionnement de ses services, VINGUELE peut communiquer certaines données aux personnes ou organismes intervenant dans l'exécution de ses activités.

Il peut notamment s'agir :

• de prestataires techniques ;

• d'hébergeurs ;

• de fournisseurs de services de paiement ;

• d'opérateurs de télécommunications ;

• de partenaires commerciaux ;

• de Promoteurs ;

• d'annonceurs ;

• de sous-traitants ;

• de cabinets de conseil ;

• d'auditeurs ;

• d'assureurs ;

• d'établissements financiers ;

• de partenaires marketing ;

• de prestataires de communication ;

• ou de toute autre personne dont l'intervention est nécessaire au fonctionnement ou au développement de la plateforme.

Ces communications sont limitées aux informations nécessaires à la finalité poursuivie et s'effectuent dans le respect de la réglementation applicable.

ARTICLE 15 – VALORISATION DES DONNÉES ET DES ANALYSES

Dans le cadre du développement de ses activités, VINGUELE peut exploiter les informations issues de l'utilisation de ses services afin de développer des produits, services, études, analyses, indicateurs ou solutions destinés à améliorer ses activités ou celles de ses partenaires.

Lorsque la réglementation applicable le permet, VINGUELE peut également mettre à disposition ou commercialiser des analyses, rapports, indicateurs, tableaux de bord, tendances de marché ou autres produits d'information élaborés à partir des données collectées, sous une forme compatible avec les exigences légales relatives à la protection des données personnelles.

Aucune disposition de la présente Politique ne saurait être interprétée comme interdisant à VINGUELE de développer de nouveaux modèles économiques reposant sur l'exploitation licite des données, des analyses ou des informations générées par l'utilisation de sa plateforme.

ARTICLE 16 – COMMUNICATIONS POUR LE COMPTE DE PARTENAIRES

VINGUELE peut diffuser, en son nom ou pour le compte de partenaires, des informations, campagnes promotionnelles, contenus sponsorisés, recommandations ou offres susceptibles d'intéresser les Utilisateurs.

Lorsque la loi impose un consentement préalable pour certaines communications, celui-ci sera recueilli conformément aux exigences applicables.

TITRE III – CONSERVATION, PARTAGE ET SÉCURITÉ DES DONNÉES

ARTICLE 17 – DURÉE DE CONSERVATION

Les données personnelles sont conservées pendant une durée compatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Cette durée peut notamment tenir compte :

• de la nature des services utilisés ;

• des obligations légales et réglementaires ;

• des obligations comptables et fiscales ;

• de la prévention de la fraude ;

• de la sécurité de la plateforme ;

• des délais de prescription applicables ;

• des besoins liés au traitement des réclamations ou des litiges ;

• de la protection des intérêts légitimes de VINGUELE ;

• ou de toute autre obligation imposée par la réglementation.

Lorsque ces finalités le justifient, certaines données peuvent être archivées pendant une durée supplémentaire.

Les données ayant fait l'objet d'une anonymisation ou d'une agrégation ne permettant plus raisonnablement d'identifier directement une personne peuvent être conservées sans limitation de durée et utilisées conformément à la présente Politique.

ARTICLE 18 – PARTAGE DES DONNÉES

Afin d'assurer le fonctionnement, le développement et la sécurisation de ses services, VINGUELE peut communiquer certaines informations à des tiers lorsque cette communication est :

• nécessaire à l'exécution d'un service ;

• autorisée par la loi ;

• requise par une autorité compétente ;

• nécessaire à la protection de ses intérêts légitimes ;

• ou réalisée avec le consentement de la personne concernée lorsque celui-ci est requis.

Les destinataires peuvent notamment être :

• les Promoteurs concernés par une transaction ;

• les prestataires techniques ;

• les fournisseurs de services de paiement ;

• les opérateurs de télécommunications ;

• les partenaires commerciaux ;

• les agences de communication ;

• les annonceurs ;

• les sous-traitants ;

• les conseillers professionnels ;

• les établissements financiers ;

• les compagnies d'assurance ;

• les autorités administratives ou judiciaires ;

• ou toute autre personne dont l'intervention est nécessaire à la fourniture des services.

Les données communiquées sont limitées à celles strictement nécessaires à la finalité poursuivie.

ARTICLE 19 – TRANSFERTS INTERNATIONAUX

Dans le cadre de ses activités, VINGUELE peut être amenée à utiliser des prestataires, infrastructures techniques, services d'hébergement ou solutions logicielles situés hors du territoire gabonais.

Lorsque de tels transferts interviennent, VINGUELE s'efforce de mettre en œuvre des mesures raisonnables destinées à assurer un niveau de protection approprié des données transférées, conformément aux exigences de la réglementation applicable.

ARTICLE 20 – SÉCURITÉ DES DONNÉES

VINGUELE met en œuvre des mesures techniques, organisationnelles et administratives raisonnables afin de protéger les données contre notamment :

• l'accès non autorisé ;

• la perte ;

• la destruction ;

• l'altération ;

• la divulgation ;

• la modification illicite ;

• ou toute autre forme de traitement non autorisé.

Compte tenu de la nature des réseaux numériques, aucun système ne peut toutefois garantir une sécurité absolue.

L'Utilisateur reconnaît utiliser les services en connaissance de cette réalité technologique.

ARTICLE 21 – COOKIES ET TECHNOLOGIES DE SUIVI

La plateforme peut utiliser des cookies, pixels, identifiants publicitaires, balises web, journaux techniques, SDK, technologies de suivi ou tout autre dispositif similaire.

Ces technologies peuvent notamment permettre :

• d'assurer le fonctionnement de la plateforme ;

• d'améliorer la navigation ;

• de sécuriser les comptes ;

• de mémoriser certaines préférences ;

• de mesurer l'audience ;

• d'analyser les comportements d'utilisation ;

• de personnaliser les contenus ;

• de diffuser des campagnes publicitaires ;

• d'améliorer les performances ;

• de prévenir la fraude ;

• ou de développer de nouveaux services.

Selon la réglementation applicable, certaines de ces technologies peuvent nécessiter le consentement préalable de l'Utilisateur.

ARTICLE 22 – DONNÉES DE NAVIGATION ET JOURNAUX TECHNIQUES

Lors de l'utilisation de la plateforme, VINGUELE peut enregistrer automatiquement certaines informations techniques, notamment :

• l'adresse IP ;

• les dates et heures de connexion ;

• les journaux d'activité (logs) ;

• les informations relatives aux appareils utilisés ;

• les systèmes d'exploitation ;

• les navigateurs ;

• les performances techniques ;

• les identifiants techniques ;

• les informations de diagnostic ;

• les données de sécurité.

Ces informations peuvent être utilisées afin :

• d'assurer la sécurité des services ;

• d'identifier les anomalies ;

• de prévenir les fraudes ;

• de résoudre les incidents techniques ;

• d'améliorer les performances ;

• de produire des statistiques ;

• ou de satisfaire aux obligations légales.

ARTICLE 23 – DONNÉES ISSUES DE LA MESSAGERIE

Lorsque les Utilisateurs utilisent les fonctionnalités de messagerie proposées par VINGUELE, certaines données techniques relatives aux échanges peuvent être traitées afin :

• d'assurer le bon fonctionnement du service ;

• de sécuriser les communications ;

• de prévenir les fraudes ;

• de détecter les comportements abusifs ;

• de répondre aux obligations légales ;

• ou d'améliorer les services.

VINGUELE ne consulte pas le contenu des échanges à des fins commerciales.

Toutefois, lorsque cela est nécessaire pour répondre à une obligation légale, traiter un signalement, assurer la sécurité de la plateforme, prévenir une fraude, protéger les droits d'un tiers ou faire respecter les présentes Conditions, VINGUELE peut procéder aux vérifications strictement nécessaires dans le respect de la réglementation applicable.

ARTICLE 24 – DÉCISIONS AUTOMATISÉES

Certains traitements peuvent être réalisés au moyen d'algorithmes ou de systèmes automatisés afin notamment :

• de prévenir la fraude ;

• d'améliorer la sécurité ;

• de personnaliser les services ;

• de détecter certaines anomalies ;

• de proposer des recommandations ;

• d'améliorer l'expérience utilisateur.

Lorsque la réglementation applicable reconnaît un droit particulier à l'Utilisateur concernant ces traitements, celui-ci pourra l'exercer dans les conditions prévues par la loi.

TITRE IV – DROITS DES UTILISATEURS

ARTICLE 25 – EXERCICE DES DROITS

Sous réserve des limitations prévues par la réglementation applicable, tout Utilisateur peut solliciter :

• l'accès à certaines données le concernant ;

• leur rectification ;

• leur mise à jour ;

• leur suppression lorsque celle-ci est légalement possible ;

• la limitation de certains traitements ;

• ou exercer tout autre droit reconnu par la loi.

Les demandes sont adressées à VINGUELE par les moyens indiqués sur la plateforme.

VINGUELE peut demander toute information raisonnablement nécessaire afin de vérifier l'identité du demandeur avant de traiter sa demande.

ARTICLE 26 – LIMITES À L'EXERCICE DES DROITS

L'exercice des droits reconnus aux Utilisateurs ne saurait empêcher VINGUELE :

• de respecter ses obligations légales ;

• de conserver les preuves nécessaires à la défense de ses droits ;

• de prévenir la fraude ;

• d'assurer la sécurité de la plateforme ;

• de satisfaire aux obligations fiscales ou comptables ;

• ou de poursuivre tout traitement autorisé par la réglementation.

TITRE V – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 27 – MODIFICATION DE LA POLITIQUE

La présente Politique peut être modifiée afin de tenir compte :

• des évolutions législatives ;

• des évolutions technologiques ;

• des nouveaux services proposés ;

• des évolutions des activités de VINGUELE ;

• ou de toute autre nécessité liée à l'exploitation de la plateforme.

La version applicable est celle publiée sur les supports officiels de VINGUELE.

ARTICLE 28 – DROIT APPLICABLE

La présente Politique est régie par le droit de la République Gabonaise.

Elle est interprétée conformément aux lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel ainsi qu'aux autres textes en vigueur.

ARTICLE 29 – CONTACT

Pour toute question relative à la présente Politique ou au traitement des données personnelles, les Utilisateurs peuvent contacter VINGUELE à l'adresse suivante :

contact@vinguele.com

ou par tout autre moyen de contact indiqué sur la plateforme.

CLAUSE FINALE

VINGUELE s'engage à développer ses services dans le respect des principes de confiance, de sécurité, d'innovation et de transparence.

La présente Politique est conçue pour accompagner l'évolution durable de la plateforme et s'applique à l'ensemble des services actuels et futurs proposés par VINGUELE, sauf disposition spécifique contraire.

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