Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services de vinguele (applications web). Constituant le contrat entre la société PMS développeuse de Vinguele,les promoteurs et professionnels ayant transmis leurs informations ainsi que les autres utilisateurs. L’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.
L’édition de l’application web vinguele est assurée par la société Philo multi services inscrite au RCS sous le numéro 2017B20692, dont le siège social est localisé; Libreville, Gabon, bel Air à 300 mètres de l’école publique (BP:12187). L’hébergeur de l’application web Vinguele est la société Cpanel, sise 2550 North Loop W., Suite 4006 Houston, TX 77092, United States of America.
L’application web, Vinguele permet d’accéder aux services suivants :
Le site est accessible gratuitement n’importe où, n’importe quand, par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur. Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification. En cas d’inaccessibilité du site pour cause de problèmes techniques l’éditeur du site ne peut en être tenu responsable.
L’utilisateur a la possibilité de créer un espace personnel. Il a entre autres l’obligation :
toutes les informations disponibles sur le site relèvent de la propriété de l’éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et plus particulièrement le droit d’auteur. les informations figurants sur le site sont uniquement disponibles à des fins de consultation par les utilisateurs, à défaut d’un accord préalable et express. toute utilisation totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit ou sur quelque support que ce soit, à des fins commerciales ou publicitaires, est interdite et engage la responsabilité de l’utilisateur.
Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, quant aux événements et aux informations de professionnels.
Les informations relatives aux professionnels dans l’annuaire et aux événements dans l’agenda diffusées sur l’application web vinguele, sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle pour les utilisateurs. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.
Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site. Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.
Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle, et se décharge donc de tout, elle ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.
des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.
cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur ou dans la mémoire de son smartphone ou de sa tablette ou tout autre appareil. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site Vinguele.
En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.
Pour la création d’un compte abonné, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire, également pour le chargement d’un événement ou d’un profil professionnel. Ceci, Conformément à la Loi n°001/2011 relative à la protection des données à caractère personnel, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée. Le professionnel ou le promoteur dispose du droit de charger, de rectifier et de supprimer ses données, et ou de s’opposer en demandant à Vinguele, un formulaire de création d’un profil, ou de création d’un événement à ces fins. L’exercice de ce droit s’effectue par :
Pour les utilisateurs abonnés à vinguele par :
Les marques, logos ainsi que les contenus du site vinguele(illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site et de la société éditrice PMS. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
Le site Vinguele permet aux utilisateurs d’accéder à des professionnels et à des événements, n’importe où et n’importe quand.
Le professionnel ou le promoteur d’évènements souhaitant bénéficier de nos services, remplira un formulaire envoyé et est tenu de respecter les règles de droit en vigueurs, de courtoisie communément adoptées et celle de la Netiquette (Les règles d’or de la nétiquette)
Le site dispose du droit d’exercer une modération à priori sur la teneur des informations transmises pour un chargement sur l’annuaire comme sur l’agenda ou ailleurs, et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification. Toutefois, toute publication d’évènements et ou de d’informations professionnelles sur le site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à la société éditrice de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle. Cela peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé. Cela concerne notamment le droit d’utilisation de la publication sur le web et sur les réseaux de téléphonie mobile. À chaque utilisation, l’éditeur s’engage à mentionner le nom de l’entité porteuse de l’information (publication). Même après contrôle ou modération par vinguele, le promoteur ou le professionnel ayant chargé et transmis ses informations par quelconque moyen est tenu responsable de tout contenu lui concernant, mis en ligne par vinguele. Le professionnel ou le promoteur s’engage à ne pas transmettre de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre du site devront être prises en charge par le professionnel ou le promoteur ayant transmis les informations au site vinguele. La suppression ou la modification par le site du contenu du professionnel ou du promoteur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site et des offres et services de Vinguele marque l’application du contrat à l’égard du promoteur d’événement du professionnel et ou de l’utilisateur.
Le présent contrat est soumis à la législation gabonaise. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties, implique le recours aux tribunaux Gabonais compétents pour régler le contentieux.
Fait à Libreville le 16 mai 2023